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Envoi de données pour les banques
Suivant l'article 06.01.26 du Code Général des impôts stipulant l'obligation du contribuable à
envoyer le fichier annexe à la déclaration de TVA à l'administration fiscale.
Il est conseillé aux contribuables
de l'envoyer dès le premier jour du mois suivant la période d'imposition.
